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L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 :
- aménage le champ d’application du prélèvement forfaitaire prévu au III de l’article 125 A du code général des impôts, en supprimant, à compter du 1er janvier 2006, son application obligatoire aux produits de placements à revenu fixe payés hors de France à des personnes physiques ou morales résidant fiscalement en France ;
- élargit, à compter de cette même date, le bénéfice de l’exonération du prélèvement obligatoire prévue à l’article 131 quater du code général des impôts aux produits des emprunts contractés hors de France par les fonds communs de créances (FCC) français.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
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REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | FONDS COMMUN DE CREANCES
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